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Conditions générales d’utilisation de Tamuta

Ces conditions encadrent l’utilisation de Tamuta par les Clients et les Patentés.

Document non finalisé. Les mentions signalées [À COMPLÉTER] doivent être renseignées par Tamaki Big Import, exploitant du service Tamuta, puis relues par un professionnel du droit avant l'ouverture publique. Aucune information juridique n'a été inventée.

Article 1 – Objet et exploitant du service

Tamuta est le nom commercial d’un service numérique exploité par Tamaki Big Import, ci-après « Tamuta » ou « l’Exploitant ».

Le service permet la mise en relation, en Polynésie française, entre des personnes recherchant une prestation, ci-après les « Clients », et des professionnels ou travailleurs indépendants disposant des autorisations nécessaires à l’exercice de leur activité, ci-après les « Patentés ».

Tamuta fournit exclusivement un outil technique de mise en relation, de publication de missions, de candidature, de messagerie, de suivi et d’évaluation. Sauf indication expresse contraire, Tamuta n’exécute pas les prestations proposées et n’est pas partie au contrat conclu entre le Client et le Patenté.

Exploitant : Tamaki Big Import — SAS — RCS 25 131 B — Patente / TAHITI / SIRET G25811.

Siège social : Lot 1, Immeuble Rudner Arue.

Représentant légal : NARDI Hokinaiki — Contact : hokinaiki.n@gmail.com.

Article 2 – Acceptation des CGU

La création d’un compte, la publication d’une mission, l’envoi d’une candidature ou l’utilisation des fonctionnalités de Tamuta implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’utilisateur déclare en avoir pris connaissance avant d’utiliser le service et disposer de la capacité juridique nécessaire.

Article 3 – Comptes utilisateurs

Chaque utilisateur doit fournir des informations exactes, sincères et à jour. Un même compte peut utiliser Tamuta en qualité de Client, de Patenté, ou dans les deux rôles lorsque la plateforme le permet. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. En cas de suspicion d’accès non autorisé, il doit modifier son mot de passe et informer Tamuta dans les meilleurs délais. La création de plusieurs comptes pour contourner une suspension, une limitation ou la modération est interdite.

Article 4 – Conditions applicables aux Patentés

Tout utilisateur se présentant comme Patenté garantit disposer des inscriptions, patentes, autorisations, qualifications, assurances et agréments nécessaires à son activité. Il lui appartient de vérifier qu’il est autorisé à proposer chaque prestation. Tamuta peut demander des justificatifs et signaler un contrôle sur le profil. L’absence de vérification ne garantit ni les qualifications, ni les assurances, ni les autorisations du Patenté, qui demeure seul responsable de ses obligations fiscales, sociales, administratives et professionnelles.

Article 5 – Publication des missions

Le Client est responsable du contenu de la mission publiée et doit fournir une description suffisamment précise, sincère et licite. Il peut indiquer un budget ou demander un prix. Toute mission illégale, dangereuse, frauduleuse ou nécessitant une autorisation absente est interdite. Tamuta peut refuser, masquer ou supprimer une mission contraire aux présentes CGU ou aux règles de la communauté.

Article 6 – Candidatures et sélection d’un Patenté

Les Patentés peuvent répondre aux missions avec notamment un prix, une présentation et leurs disponibilités. Le Client choisit librement le Patenté. Tamuta ne recommande pas automatiquement un Patenté et ne garantit ni une réponse ni l’acceptation d’une candidature. Le choix du professionnel demeure de la responsabilité du Client.

Article 7 – Formation du contrat entre Client et Patenté

Lorsque le Client accepte une candidature ou convient des conditions d’une mission avec un Patenté, un contrat distinct peut être formé entre eux. Sa nature, son prix, ses délais, sa réalisation, ses garanties et son annulation relèvent exclusivement du Client et du Patenté. Tamaki Big Import n’agit ni comme employeur, ni comme mandataire du Patenté, ni comme représentant du Client. L’utilisation de Tamuta ne crée aucun lien de subordination avec les Patentés.

Article 8 – Gratuité de Tamuta

Dans sa version actuelle, l’utilisation de Tamuta est gratuite. La publication de missions, les candidatures, la messagerie, le suivi des missions et les avis sont gratuits. Aucun abonnement, frais de service ou commission n’est actuellement facturé. Tamuta pourra proposer ultérieurement des offres payantes ; toute évolution tarifaire importante fera l’objet d’une information préalable et, si nécessaire, de conditions spécifiques.

Article 9 – Prix et paiement des prestations

Tamuta n’encaisse aucun paiement relatif aux missions et ne prélève aucune commission. Le paiement s’effectue directement entre le Client et le Patenté. Le Patenté informe le Client du prix et des frais complémentaires éventuels, en francs CFP pour une offre destinée aux consommateurs locaux. Tamuta n’est pas responsable des impayés, remboursements ou contestations financières entre utilisateurs.

Article 10 – Messagerie et échanges

Les utilisateurs sont invités à conserver leurs échanges relatifs aux missions dans Tamuta. La plateforme peut limiter le partage de numéros, adresses e-mail, liens de messageries externes ou autres coordonnées. Le harcèlement, les menaces, le spam, les activités illégales, l’usurpation d’identité et le contournement d’une suspension sont interdits. Des systèmes automatisés peuvent détecter certains contenus interdits ; une décision de modération significative peut être contrôlée par l’administration.

Article 11 – Photos, documents et contenus publiés

Les utilisateurs restent propriétaires de leurs contenus. En les publiant, ils accordent à Tamaki Big Import une autorisation non exclusive de les héberger, reproduire et afficher dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement de Tamuta. Ils garantissent disposer des droits nécessaires. Tamuta peut retirer tout contenu manifestement illicite, trompeur, offensant ou portant atteinte aux droits d’autrui.

Article 12 – Avis et réputation

Une évaluation peut être publiée après une mission terminée ayant réellement impliqué les deux utilisateurs. Client et Patenté peuvent s’évaluer, une fois chacun par mission. Les avis doivent être honnêtes et respectueux. Les faux avis, avis rémunérés, discriminatoires, insultants ou artificiellement nuisibles sont interdits. Un avis validé n’est pas librement modifiable ; Tamuta peut masquer ou supprimer un avis contraire aux présentes CGU.

Article 13 – Signalements et modération

Tout utilisateur peut signaler un compte, une mission, un message ou un avis. Selon la gravité, Tamuta peut avertir, masquer un contenu, limiter des fonctionnalités, suspendre ou supprimer un compte. Une mesure peut être prise sans préavis lorsqu’elle est nécessaire à la protection des utilisateurs, de la plateforme ou de tiers.

Article 14 – Suspension et suppression des comptes

L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte. Tamuta peut suspendre ou supprimer un compte en cas notamment de fraude, fausse identité, activité illégale, harcèlement, contournement répété, faux avis, atteinte à la sécurité ou violations répétées des CGU. Une suspension ne libère pas les parties de leurs obligations liées aux missions déjà convenues.

Article 15 – Responsabilité de Tamuta

Tamuta agit comme intermédiaire technique. Tamaki Big Import n’est pas responsable de l’exécution matérielle des missions et ne garantit notamment ni la qualité ou la conformité d’une prestation, ni la solvabilité du Client, ni la disponibilité du Patenté, ni l’exactitude de toutes les informations fournies. Chaque utilisateur reste responsable de ses décisions et vérifications. Aucune responsabilité ne peut toutefois être exclue lorsque la loi l’interdit.

Article 16 – Litiges entre utilisateurs

Client et Patenté doivent d’abord tenter de résoudre directement leur désaccord. L’historique conservé peut faciliter sa compréhension sans obliger Tamuta à le trancher. Tamuta peut faciliter les échanges sans devenir arbitre ni partie au contrat. Chaque partie conserve ses recours légaux.

Article 17 – Disponibilité du service

Tamuta s’efforce de maintenir la plateforme accessible. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, incident technique, panne d’un prestataire, problème de réseau ou événement indépendant de la volonté de Tamaki Big Import. Une interruption temporaire ne donne lieu à aucune indemnisation, sauf disposition légale contraire.

Article 18 – Sécurité

Tamuta met en œuvre des mesures destinées à protéger les comptes et données. Aucun système n’étant totalement invulnérable, chaque utilisateur doit choisir un mot de passe robuste et ne pas partager ses identifiants. Toute vulnérabilité ou activité suspecte peut être signalée à hokinaiki.n@gmail.com.

Article 19 – Données personnelles

Tamaki Big Import traite les données nécessaires au fonctionnement de Tamuta, notamment les comptes, photos, missions, candidatures, messages, avis, données techniques et signalements. Les modalités détaillées, durées, destinataires, bases juridiques et droits figurent dans la Politique de confidentialité. Les traitements respectent les règles applicables en Polynésie française.

Article 20 – Propriété intellectuelle

La marque Tamuta, son logo, son interface, ses éléments graphiques, textes éditoriaux et logiciels appartenant à Tamaki Big Import sont protégés. Toute utilisation non autorisée est interdite. Les contenus des utilisateurs restent soumis aux droits de leurs auteurs.

Article 21 – Preuve électronique

Les données enregistrées par Tamuta, notamment les publications, candidatures, changements de statut, messages, avis et événements de compte, peuvent contribuer à établir le déroulement des interactions, sans empêcher la production de toute preuve contraire admissible.

Article 22 – Modification de Tamuta et des CGU

Tamaki Big Import peut faire évoluer Tamuta et les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles. La poursuite de l’utilisation après leur entrée en vigueur vaut acceptation lorsque la réglementation le permet.

Article 23 – Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit applicable en Polynésie française. Elles ne peuvent priver un consommateur des dispositions impératives qui lui sont applicables.

Article 24 – Juridiction compétente

Les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables en Polynésie française. Aucune clause ne peut imposer à un consommateur une juridiction contraire à une disposition impérative.

Article 25 – Nullité partielle

Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent applicables. La disposition concernée sera interprétée ou remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition licite poursuivant un objectif proche.

Article 26 – Contact

Tamaki Big Import – Service Tamuta

Adresse : Lot 1, Immeuble Rudner Arue

E-mail : hokinaiki.n@gmail.com

Téléphone : +689 87 26 72 91

Dernière mise à jour : 21-09-2026